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Avocat pour le droit applicable aux jeux en ligne – Romain Mirabile
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juin 3, 2024
Votre avocat en droit de la concurrence afin d’éviter les ententes illicites ou les abus de position dominante et vous conseiler lors de cessions et acquisitions en matière de contrôle des concentrations.
Le droit de la concurrence est une branche essentielle du droit commercial régissant les pratiques commerciales et les relations entre entreprises. Il couvre les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, les abus de position dominante, le contrôle des concentrations, et le contrôle des aides d’État.
Ce domaine est crucial pour préserver le libre jeu de la concurrence et assurer une concurrence loyale, tant au niveau national qu’européen.
La maîtrise du droit de la concurrence est fondamentale pour les entreprises afin d’éviter les sanctions et de promouvoir des pratiques commerciales justes.
Ma première tâche est d’analyser vos pratiques commerciales pour assurer leur conformité avec le droit de la concurrence. Cela inclut l’examen des ententes, des abus de position dominante, et des pratiques restrictives de concurrence.
Je vous accompagne dans le processus de contrôle des concentrations, en aidant à la préparation des dossiers de notification pour les autorités de concurrence et en conseillant sur les stratégies à adopter.
Cela comprend l’analyse des impacts économiques des opérations de fusion ou d’acquisition et la gestion des interactions avec l’Autorité de la Concurrence.
J’interviens dans la gestion des dossiers relatifs aux ententes illicites et aux abus de position dominante, en fournissant une expertise juridique pour répondre aux enquêtes des autorités de régulation et défendre vos intérêts en cas de procédures.
Je vous accompagne dans la mise en œuvre de lignes directrices en matière de droit de la concurrence pour assurer une communication harmonisée sur les règles à respecter en droit de la concurrence.
Je propose des formations personnalisées pour vos équipes sur les aspects du droit de la concurrence. Ces sessions visent à développer une meilleure compréhension des règles anticoncurrentielles et à encourager des pratiques commerciales conformes.
Je vous offre une veille juridique continue pour vous tenir informé des dernières évolutions en droit de la concurrence. Je vous conseille également sur les ajustements nécessaires à apporter à vos pratiques pour rester conforme aux changements législatifs et réglementaires.
Les sanctions imposées par l’Autorité de la Concurrence ont pour but de punir les entreprises contrevenantes et de dissuader d’autres de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles.
Elles sont essentielles pour maintenir l’intégrité et la compétitivité du marché.
En cas d’infractions, l’Autorité peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou des injonctions, adaptées à chaque situation spécifique :
Ces sanctions jouent un rôle crucial dans la régulation du marché en veillant à ce que les entreprises respectent les règles de concurrence, assurant ainsi une concurrence loyale et efficace sur le marché.
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Pour garantir le respect des règles de la concurrence, il est crucial de comprendre les interdictions relatives aux ententes illicites et aux abus de position dominante. Il est recommandé de former vos équipes sur les comportements à éviter et de consulter régulièrement un avocat intervenant en droit de la concurrence pour examiner vos pratiques commerciales.
Les ententes illicites, telles que la fixation des prix ou le partage de marché, sont sévèrement sanctionnées et peuvent entraîner des amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de votre groupe. Ces pratiques peuvent également nuire gravement à votre réputation et à vos relations commerciales.
Si votre entreprise occupe une position dominante sur un marché, elle doit éviter des pratiques comme l’imposition de prix injustes ou la limitation de l’accès au marché pour ses concurrents.
Pour éviter de tels abus, il est conseillé d’analyser régulièrement votre position sur le marché et vos pratiques commerciales avec l’aide d’un avocat en droit de la concurrence.
Avant toute fusion ou acquisition, effectuez une analyse approfondie des impacts sur la concurrence.
Il peut être nécessaire de notifier l’opération aux autorités de concurrence et d’obtenir leur approbation selon le chiffre d’affaires des entreprises en cause. La consultation d’un avocat est essentielle pour naviguer dans les procédures de contrôle des concentrations.
Le contrôle des aides d’État vise à empêcher que des subventions publiques faussent la concurrence.
Si votre entreprise reçoit des aides publiques, assurez-vous qu’elles respectent les règles de l’UE en matière d’aides d’État. En effet, en cas de problème, vous ne pourrez pas vous protéger dernier l’Etat afin de justifier de la régularité de ces aides d’états.
Un avocat peut vous aider à évaluer la légalité des aides reçues et à vous conseiller sur les démarches à suivre.
