Les conditions générales de vente(CGV) à destination des clients professionnels sont un document juridique important pour les entreprises qui vendent des produits ou des services en ligne.
Le formalisme de ces CGV doit respecter l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Qui doit rédiger les CGV ?
Les CGV sont rédigées par l’entreprise qui vend des produits ou des services en ligne. Cela peut être notamment une agence web, un développeur web ou encore un site e-commerce.
Il est important de noter que les Conditions Générales de Vente sont un document juridique et doivent donc être rédigées par un professionnel du droit pour éviter toute erreur ou omission, particulièrement en matière de CGV à destination des consommateurs où de nombreuses mentions doivent être indiquées (L. 111-1 et suivants du Code de la consommation).
En matière de CGV à destination des professionnels, la liberté est plus grande.
Quelles sont les mentions à prévoir dans les CGV ?
Les mentions devant être présentes dans les CGV BtoB, sans être exhaustif, sont notamment :
- l’identité du vendeur
- la description des produits ou des services vendus
- le prix ou les éléments de détermination du prix
- les conditions de paiement et de livraison
- les garanties et les responsabilités
- les modalités de résiliation du contrat
- le droit et la juridiction compétente.
Est-ce que les CGV sont un contrat ?
Oui, les CGV sont un contrat entre le vendeur et l’acheteur.
Elles ont une valeur juridique et sont opposables en cas de litige du moment qu’elles ont été acceptées.
Est-il obligatoire d’avoir des CGV ?
Pour les clients professionnels, il n’existe pas d’obligation de les rédiger mais si ces dernières sont rédigées, elles doivent être communiquées aux clients qui les demandent.
La non-communication de ces CGV est punie d’une amende de 75 000 euros pour les personnes morales (Article L. 441-1 du Code de commerce).
Bien que non obligatoire, ces Conditions Générales de vente permettent de définir les conditions de vente, de protéger le vendeur en cas de litige et d’informer le client sur les termes et les conditions du contrat qui les lie.
Comment mettre en place des CGV ?
Pour mettre en place des CGV, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit qui permettra de prévoir les mentions obligatoires ainsi que de prévoir des stipulations favorables et conformes à votre fonctionnement logistique et opérationnel.
Vous pouvez également trouver des modèles de CGV en ligne, mais il est recommandé de les faire relire par un avocat avant de les utiliser.
Quelles différences entre CGV et CGU?
Les CGV et les CGU sont deux documents juridiques différents :
- Les CGV sont un contrat entre le vendeur et l’acheteur qui définit les conditions de vente d’un produit ou d’un service.
- Les CGU (Conditions générales d’utilisation), quant à elles, sont un contrat entre l’utilisateur et le site web qui définit les conditions d’utilisation du site Internet.
Pourquoi accepter les CGV
En acceptant les CGV, le client s’engage à respecter les termes et les conditions de la transaction. Ce contrat lie donc les parties. Cela permet de protéger le vendeur en cas de litige et de garantir une meilleure expérience d’achat pour le client.
En l’absence d’une acceptation de ces CGV, ces dernières ne seront opposables au client concerné.
Les conditions générales de vente sont un document juridique essentiel pour toute entreprise qui vend des produits ou des services en ligne. Il s’agit souvent du seul document liant les parties.
Ce document a l’avantage d’être standard et d’être applicable lors de chaque vente en limitant les négociations pour chaque accord.
Bien entendu, si un client souhaite négocier les stipulations applicables, les parties pourront toujours rédiger des Conditions particulières de vente.
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Si vous êtes une agence web ou un site e-commerce qui propose des services en ligne, il est essentiel de mettre en place des conditions générales de vente pour protéger votre entreprise et garantir une expérience d’achat de qualité pour vos clients.
Ne prenez pas le risque de vous exposer à des sanctions et contactez-moi dès maintenant pour en savoir plus sur la mise en place de vos CGV et protéger votre agence web ou votre site e-commerce !
