Une régulation stricte pour une transparence accrue.

Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023
Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, l’influence commerciale est devenue un vecteur puissant de publicité.

‍En réponse à cela, le gouvernement a adopté la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 pour réglementer cette activité en ligne. Cet article vous apporte des détails sur cette loi cruciale pour les agences web et les sites e-commerce.

‍Cadrage de l’influence commerciale

‍La loi définit l’activité d’influence commerciale comme celle exercée par :

“des personnes physiques ou morales qui, moyennant rémunération, utilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque auprès de leur audience via des canaux électroniques. Cette définition large couvre une gamme étendue d’activités et de plateformes.”

‍Application de la réglementation de la publicité en ligne

‍L’article 3 de la loi réaffirme que toutes les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les règlements européens relatifs à la diffusion de la publicité, s’appliquent à l’activité d’influence commerciale.

‍Cela inclut le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen relatif aux allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que plusieurs articles du code de la santé publique, du code de la consommation, du code monétaire et financier, et du code du sport.

‍Protection des mineurs et limitations spécifiques

‍Lorsque l’activité d’influence commerciale est exercée par une personne de moins de seize ans, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 s’applique. L’employeur doit obtenir une autorisation individuelle préalable auprès de l’autorité compétente. Cela protège les jeunes influenceurs contre l’exploitation.

‍Par ailleurs, la loi énonce plusieurs interdictions telles que la promotion de procédés à visée esthétique, de produits contenant de la nicotine, d’animaux non listés à l’article L. 413-1 A du code de l’environnement, de certains produits et services financiers, d’abonnements à des conseils ou pronostics sportifs, de jeux d’argent aux utilisateurs de moins de dix-huit ans, et de certaines offres d’emploi.

‍Transparence accrue et responsabilités définies

‍La transparence est au cœur de la loi.

‍Toute promotion doit être clairement indiquée comme telle, avec la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».

‍Si les images sont modifiées ou générées par intelligence artificielle, elles doivent être accompagnées de la mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles ».

‍Lorsqu’il s’agit d’une promotion pour une formation professionnelle financée par un organisme spécifique, des informations détaillées doivent être communiquées. Cela inclut les informations sur le financement, les engagements, les règles d’éligibilité et les prestataires de la formation.

‍La loi précise également que les influenceurs sont responsables envers l’acheteur. Ils doivent fournir à l’acheteur des informations détaillées sur le fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la légalité des produits.

‍Conclusion

‍La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 est un jalon majeur dans la régulation de la publicité en ligne et de l’influence commerciale.

‍Elle protège les consommateurs et met en place un cadre clair pour les influenceurs qui restent soumis à la réglementation classique française.

‍Le respect de ces règles est non seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité de construire une relation de confiance avec les clients, d’améliorer la réputation de votre marque et de promouvoir une pratique commerciale équitable et éthique.