Procès verbal & logiciel : pas d’exonération du prestataire par signature du PV de réception
La question de l’exonération du prestataire revêt une importance capitale, notamment lorsqu’il s’agit d’un PV de réception sans réserve. Dans le domaine des contrats de prestation de services, la question de l’exonération du prestataire revêt une importance capitale, notamment lorsqu’il s’agit d’un procès-verbal de réception sans réserve. Cette situation soulève des interrogations sur la portée juridique […]
Contrat de licences de logiciel – Avocat
Les licences de logiciel jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des éditeurs de logiciels et dans la régulation de l’utilisation du logiciel par les utilisateurs. Elles définissent les conditions dans lesquelles un logiciel développé peut être utilisé, modifié, ou distribué, tout en préservant les droits d’auteur et les intérêts des parties concernées. […]
Contrat DORA – Avocat
Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, aussi dit « règlement DORA » (Digital Operational Resilience Act) est une directive européenne visant à garantir la résilience opérationnelle numérique des entités financières et des prestataires de services TIC. Adoptée par l’Union européenne, cette réglementation impose des obligations strictes aux acteurs du secteur […]
Contrat SaaS B2B : 4 documents juridiques essentiels pour protéger votre solution
Lancer un logiciel SaaS B2B nécessite une préparation juridique rigoureuse pour protéger l’activité de l’éditeur et instaurer la confiance des clients professionnels. Que vous soyez un éditeur SaaS cherchant à commercialiser votre solution auprès d’entreprises ou une start-up en pleine expansion, ces quatre documents juridiques clés sont essentiels pour garantir la conformité légale et sécuriser […]
Négocier son contrat SAAS
La négociation d’un contrat SaaS (Software as a Service) est nécessaire pour formaliser la relation entre l’éditeur de logiciel et le client. Ce type de contrat, souvent complexe, doit être clair et exhaustif pour éviter les litiges et encadrer les responsabilités des deux parties. Un contrat SaaS bien rédigé anticipe les besoins opérationnels et juridiques […]
5 documents juridiques indispensables pour son application mobile
Le lancement d’une application mobile ne se résume pas à la technologie ou au design. Il s’agit aussi de respecter un cadre juridique bien précis qui peut varier selon le pays, et plus largement au sein de l’Union européenne avec des régulations comme le RGPD. Ne pas respecter ces obligations peut exposer les entreprises à […]
Comprendre le concept de cession de site Internet
Il faut comprendre que réaliser une cession de votre site Internet, c’est céder un ensemble complexe incluant des œuvres de l’esprit et des bases de données, comme le Code de la propriété intellectuelle les définit. Cette opération couvre tout le site, notamment : Pour mener à bien cette cession de manière sécurisée, il est sage […]
Comment rédiger un accord de sous-traitance RGPD avec un prestataire informatique
Le RGPD ajoute des obligations pour les sous-traitants RGPD prestataire informatique et les responsables de traitement. Ces règles augmentent la prise de conscience des responsabilités en sous-traitance. Les sous-traitants développent des clauses contractuelles types pour s’y conformer. Comprendre la sous-traitance RGPD d’un prestataire informatique Le RGPD reconnaît comme sous-traitant toute entité traitant des données pour […]
Apports du RGPD à la rédaction d’accords de sous-traitance
L’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a engendré des obligations additionnelles pour les sous-traitants et les responsables de traitement, auxquelles les accords de sous-traitance doivent s’adapter. Ces nouvelles règles ont suscité une prise de conscience grandissante des responsabilités et obligations en matière de sous-traitance, illustrée notamment par l’élaboration de modèles de […]
Contrat de référencement de site Internet par un avocat – Romain Mirabile
Dans un monde numérique en constante évolution, la visibilité sur les moteurs de recherche est un enjeu majeur pour toute entreprise. Etablir un contrat de référencement de site Internet est un moyen d’assurer sa visibilité en ligne. Le référencement, ou SEO (Search Engine Optimization), comprend l’ensemble des techniques permettant d’indexer le contenu d’un site Internet […]
