CLAUSE DE NON CONCURRENCE POST CONTRACTUELLE
Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire de services, elle partage souvent des informations stratégiques, son savoir-faire, voire l’accès à sa clientèle. Une fois la mission terminée, le prestataire pourrait être tenté de réutiliser ces connaissances pour son propre compte ou au bénéfice d’un concurrent. C’est ici qu’intervient la clause de non-concurrence post-contractuelle : elle […]
Digital Services Act :le régulateur du numérique pour une Europe plus sûre.
Bienvenue dans l’ère du Digital Services Act, la nouvelle réglementation qui redéfinit le paysage numérique en Europe. Cet article détaille les enjeux clés de ce texte législatif majeur, des obligations des plateformes numériques à la protection des consommateurs. Découvrez comment l’Europe se dote de moyens puissants pour responsabiliser les acteurs du web et garantir une […]
