Avocat pour le droit applicable aux jeux en ligne – Romain Mirabile
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Conditions générales de vente pour les professionnels : tout ce que vous devez savoir !
Les conditions générales de vente (CGV) à destination des clients professionnels sont un document juridique important pour les entreprises qui vendent des produits ou des services en ligne. Le formalisme de ces CGV doit respecter l’article L. 441-1 du Code de commerce. Si vous avez besoin d’un avocat en droit de la distribution, je reste […]
