Comment contester efficacement les pénalités logistiques appliquées par les distributeurs aux fournisseurs en cas de manquements contractuels ?

Elles concernent généralement les retards, les erreurs de quantité ou de conformité des produits. Ces pénalités, bien que légitimes dans certaines situations, peuvent parfois être abusives et entraîner des déséquilibres dans les relations commerciales.

Face à ces pratiques, le législateur est intervenu pour encadrer leur application, notamment avec l’article L. 441-17 du Code de commerce, introduit par la loi EGAlim 2 et renforcé par la loi du 30 mars 2023. Cet article fixe plusieurs limites aux pénalités logistiques, notamment un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés et l’interdiction d’infliger des sanctions au-delà d’un an après le manquement.

Pour les fournisseurs, la maîtrise de ces règles est essentielle afin de contester efficacement des pénalités jugées abusives et protéger leur trésorerie. Cet article propose un tour d’horizon des règles applicables, des abus les plus fréquents et des moyens de contestation à disposition des fournisseurs.

Champ d’application des pénalités logistiques

Les pénalités logistiques concernent exclusivement les relations entre fournisseurs et distributeurs, les grossistes en étant exclus, sauf clause spécifique. Elles s’appliquent aux engagements logistiques, qu’il s’agisse de retards de livraison, de non-conformités, de différences de quantités livrées ou d’exigences sur la mise en conformité des palettes et le conditionnement. Quelle que soit leur dénomination (pénalités, indemnités, frais administratifs), elles entrent dans le champ d’application de la loi dès lors qu’un produit est commercialisé en France.

Conditions de validité des pénalités logistiques

Pour être valides, ces pénalités doivent être prévues dans un contrat détaillant les engagements logistiques concernés, les modalités de calcul et une marge d’erreur acceptable. L’article L. 441-17 impose en effet une marge d’erreur adaptée aux réalités du marché, interdisant des taux de service irréalistes proches de 100 %. De plus, les distributeurs ne peuvent infliger des pénalités sans preuve formelle du manquement, comme un bon de livraison annoté, une photographie des produits non conformes ou une capture d’écran du logiciel de gestion des stocks. Une simple déclaration ne suffit pas.

Interdiction de certaines pratiques abusives

La législation interdit plusieurs pratiques abusives. D’abord, un plafonnement des pénalités à 2 % du montant total des produits commandés dans une même catégorie, calculé à la commande et non sur une base annuelle. Ensuite, l’interdiction des pénalités rétroactives, qui ne peuvent être appliquées plus d’un an après le manquement constaté. De plus, les distributeurs ne peuvent déduire d’office les pénalités des paiements dus aux fournisseurs sans leur accord, sous peine de sanction pour pratique abusive. Enfin, une rupture de stock ne justifie pas systématiquement une pénalité si le distributeur ne prouve pas qu’elle résulte directement du manquement du fournisseur.

Contester une pénalité logistique

Un fournisseur recevant une pénalité logistique abusive doit d’abord vérifier sa légitimité, notamment son respect des conditions légales, du plafond de 2 % et la présence de preuves. Il doit ensuite formuler une contestation écrite en précisant la pénalité concernée, ses motifs de contestation et une demande d’annulation ou de révision. Il peut exiger le remboursement des sommes prélevées à tort et appuyer sa demande avec des preuves, comme un bon de livraison signé ou des courriels attestant de circonstances exceptionnelles.

Les recours en cas de litige

En cas de refus du distributeur, plusieurs recours existent. La négociation amiable permet d’exposer ses arguments et d’impliquer des organisations professionnelles ou un médiateur inter-entreprises. La DGCCRF peut être saisie en cas de pratiques abusives répétées, pouvant mener à un contrôle et des sanctions. Si nécessaire, le fournisseur peut engager une action en justice devant le tribunal de commerce pour annuler les pénalités et obtenir des dommages et intérêts, notamment en invoquant l’article L. 442-1 du Code de commerce. L’arbitrage et la médiation sont aussi des alternatives plus rapides et moins coûteuses.

Bonnes pratiques pour éviter les pénalités logistiques

Pour éviter les pénalités logistiques, il est recommandé aux fournisseurs de clarifier leurs engagements contractuels en définissant des marges d’erreur réalistes, de fixer des plafonds de pénalités et d’exiger des preuves tangibles avant toute sanction. La sécurisation de la logistique passe par l’automatisation du suivi des commandes, l’anticipation des pics de demande et le bon fonctionnement des plateformes logistiques. Une bonne gestion des litiges repose sur la documentation systématique des livraisons, la contestation immédiate des pénalités injustifiées et l’intégration de clauses de médiation ou d’arbitrage dans les contrats. Enfin, il est utile d’évaluer les pratiques des distributeurs, d’ajuster les conditions tarifaires en conséquence et de se regrouper pour peser dans les négociations.

Ces stratégies permettent de réduire les risques de pénalités excessives et d’améliorer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. N’hésitez pas à solliciter un avis juridique pour vous aider !