Il faut comprendre que réaliser une cession de votre site Internet, c’est céder un ensemble complexe incluant des œuvres de l’esprit et des bases de données, comme le Code de la propriété intellectuelle les définit. Cette opération couvre tout le site, notamment :
- le nom de domaine,
- les contrats informatiques, par exemple pour l’hébergement et la maintenance,
- le contenu du site,
- les droits liés aux images,
- le code source,
- l’adresse électronique,
- les profils sur les réseaux sociaux,
- la base de données,
- la clientèle ou encore le trafic généré.
Pour mener à bien cette cession de manière sécurisée, il est sage de solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé en fusions et acquisitions ainsi qu’un avocat en droit numérique. Ensemble, ils vous aideront à cerner et à réduire les risques liés à chaque composante de la transaction.
L’importance des œuvres de l’esprit et des bases de données dans la cession de votre site Internet
En général, la vente d’un site Internet entraîne le transfert des droits détenus par l’entreprise vendeuse. Dans ce contexte, les œuvres de l’esprit et les bases de données jouent un rôle essentiel.
La cession du fichier client
Le fichier client, qu’il soit sous format papier ou numérique, constitue un atout immatériel majeur reflétant la valeur de la clientèle. Ce fichier, riche en données personnelles, doit se conformer au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Avant toute cession, le vendeur doit obtenir le consentement des clients tout en veillant au respect de leurs droits en matière de données personnelles. Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/vente-de-fichiers-clients-la-cnil-rappelle-les-regles
Transfert des contrats numériques
Une fois le fichier client transféré, il convient d’aborder la cession des contrats vitaux pour l’activité en ligne, comme ceux liés à l’hébergement et au référencement. L’audit du référencement du site s’avère crucial, car il influence directement la valeur du site.
Il est également crucial de garantir le transfert des droits de propriété intellectuelle en examinant minutieusement les contrats passés avec les prestataires, tels que les développeurs et les graphistes, pour confirmer la détention de ces droits.
Cession du nom de domaine
Inclure une clause assurant la jouissance paisible du nom de domaine est conseillé. Ainsi, l’acheteur reste protégé si une contestation venait à menacer l’utilisation du site.
La cession de site Internet, est-ce une cession de fonds de commerce ?
La cession d’un site peut se décliner en deux scénarios, chacun avec des implications juridiques significatives. Le premier se limite au site, tandis que le second englobe un fonds de commerce électronique, sujet à des règles plus strictes du Code de commerce pour prévenir la nullité de la vente.
Processus administratif
Suite à la vente, il faut publier une annonce dans le BODACC et informer les clients du changement de propriété, idéalement via le site. Il est aussi nécessaire d’enregistrer l’acte de vente auprès des services fiscaux compétents.
La vente d’un site Internet exige une expertise juridique approfondie. Consulter un avocat en droit numérique s’avère indispensable pour naviguer à travers les défis potentiels. Chercher des conseils professionnels est donc essentiel pour sécuriser votre transaction de manière optimale.
